Sommaire

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site www.pain-depices.com est édité par :

Courriel : contact[@]pain-depices.com.

La directrice de publication du site est : Mme F. Stöcklin

Le site pain-depices.com est hébergé par :

1&1 IONOS, dont l’adresse est la suivante :
1&1 IONOS 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines

L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 0970 808 911

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

La propriétaire du site est : Mme F. Stöcklin

L’auteur de la création du site est:  Mme F. Stöcklin

La webmaster du site est : Mme F. Stöcklin

Le site pain-depices.com a pour objet :

  • La publication de recettes de cuisine et de contenu numériques.
  • La promotion et la mise en valeur du pain d’épices via différents types de communication.

Crédits photos : Toutes les photos sont la propriété exclusive du site à l’exception des photos libres de droit ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

La créatrice du logo du site : Mme Julia Muller

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditrice à l’adresse e-mail suivante : contact[@]pain-depices.com

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales d’utilisation.

L’éditrice se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et ses services, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des conditions générales d’utilisation, accessible à tout moment sur le site sur la page des mentions légales. En cas de désaccord avec les conditions générales d’utilisation, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’éditrice met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Elle pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site pain-depices.com valent acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditrice pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • Supprimer toute information ou donnée pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la nétiquette ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SUPPRESSION D’UN COMMENTAIRE À L'INITIATIVE DE L'ÉDITRICE DU SITE

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditrice se réserve le droit de supprimer un commentaire situé sous la page de présentation d’un contenu interactif de tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :

  • Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
  • Si le commentaire contient des textes ou propos à caractère illicite, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

 

Dans le cas où l’éditrice déciderait de supprimer le commentaire de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le commentaire a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditrice pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

A. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITRICE

L’éditrice n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité. Elle n’est pas responsable du contenu créé par les utilisateurs même s’il y a un contrôle a priori de la publication du contenu.

L’éditrice n’est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • D’une quelconque responsabilité quant à l’origine des recettes.
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ;
  • Du résultat des recettes présentent sur le site.
  • Des accidents de diverses natures liées à la réalisation de la recette ou de la consommation des produits en résultant.
  • Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • De toute ressemblance avec des personnages existants ou ayant existés au sujet de la biographie de l’auteur du site se prénommant Florence et qui est un personnage fictif créer dans le souci de préserver la vie privée du personnage réel et afin d’améliorer l’UX utilisateur. En conséquence de quoi, toute ressemblance ne saurait être que fortuite et ne serait en être tenu à charge contre le site ou ses auteurs réels ou supposés. La photographie de Florence a été générée par le site This-Person-Does-not-Exist.com
  • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

B. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
  • S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes conditions générales d’utilisations.

L’utilisateur s’interdit :

  • De communiquer des informations fausses, imprécises, mensongères ; médisantes ou calomnieuses ; qui portent atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ; qui enfreignent la loi française et/ou applicable ; qui contiennent des virus, chevaux de Troie, « worms », bombe à retardement, « cancelbots » ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique données ou informations nominatives.
  • Tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant l’identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité.
  • Perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de site.
  • Accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information et notamment les serveurs, les réseaux connectés au présent site, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux.

La responsabilité de l’utilisateur sur les commentaires et avis en ligne :

  • Le site offre la possibilité aux utilisateurs de déposer un avis en ligne afin de permettre à chacun d’exprimer son opinion sur une expérience de test et consommation.
  • Si chaque utilisateur demeure libre d’exprimer cette opinion, il n’en demeure pas moins soumis au respect de la loi du 29 juillet 1881 qui régit les délits de presse. Aux termes de l’article 29 de cette loi, est une diffamation « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». L’injure est une « expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ».

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels pain-depices.com n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditrice, celle-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

Les utilisateurs et visiteurs du site internet peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site, mais uniquement en direction de la page d’accueil, accessible à l’URL suivante : www.pain-depices.com, à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. En particulier un lien vers une sous page « lien profond » est interdit, ainsi que l’ouverture du présent site au sein d’un cadre « framing » (c’est-à-dire l’incorporation d’une page web d’un site au sein d’un autre), sauf l’autorisation expresse et préalable de pain-depices.com.

L’utilisateur qui souhaite réutiliser les contenus mis à disposition sur le site doit impérativement indiquer :

  • Le titre associé au contenu,
  • La paternité du contenu par la mention suivante : « Source : Pain-depices.com – https://www.pain-depices.com »,
  • Le suivi de la date à laquelle le contenu a été extrait du site : « JJ/MM/AAAA »

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Toute demande d’autorisation ou d’information, s’effectue à l’adresse suivante : contact[@]pain-depices.com.

Enfin, pain-depices.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ

1. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES, ET MODE DE COLLECTION DES DONNÉES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. À chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur ;
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : la responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

  • L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
  • Le traitement répond à une obligation légale ;
  • Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
  • Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par la responsable du traitement ou par un tiers.

Les données à caractère personnel obligatoires qui sont collectées sur le site pain-depices.com sont les suivantes :

  • Adresse email ;
  • Identification de l’appareil (navigateur et plateforme).
  • Adresse IP.

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :

  • Contact via le courriel

La responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : 5 ans, à moins que l’utilisateur n’en demande la suppression avant l’expiration de cette durée.

Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l’utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l’éditrice du site l’informe des critères utilisés pour la déterminer.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

Courriel :  contact de l’éditrice en cas de problème

2. COOKIES

a. Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de treize mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

b. Liste des cookies

Les cookies sont utilisés que pour les besoins de fonctionnement du site. L’utilisateur est informé par pop-up avant le dépôt du cookie sur son appareil.

Les cookies utilisés sur ce site sont les cookies natifs, afin que le site puisse voir les pages ou articles les plus consultés.

Le site utilise les services de la société américaine Google Inc, notamment ceux de Google Analytics en ce qui concerne les nouvelles fonctionnalités de GA4. Les données sont collectées grâce aux évènements perçus de l’internaute et permet un meilleur contrôle de celle-ci. L’utilisation de cet outil permet d’anonymiser automatiquement les données et de répondre mieux répondre aux réglementations dictées par la CNIL.

  • Identification de l’appareil :à chaque connexion

Les cookies non essentiels au fonctionnement du site ne sont déposés sur le terminal de l’utilisateur qu’après avoir obtenu son consentement. L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, de la manière suivante :

L’utilisateur peut envoyer un courriel au responsable de traitement des données en expliquant le motif de sa demande. Toute demande s’effectue à l’adresse suivante : contact[@]pain-depices.com.

De manière plus générale, il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers “cookies” en configurant son logiciel de navigation.

Pour information, l’utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers “cookies” :

Chrome: https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr   

Firefox: https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences

Safari: http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/

Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

Opera: http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/

Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers “cookies”, il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditrice du site.

c. Les cookies de partage via les réseaux sociaux

Des fichiers cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’utilisateur par des sites de réseaux sociaux permettant le partage de contenus de nos services.

Les sites de réseaux sociaux sont matérialisés sur les services de pain-depices.com via des boutons qui permettent à ces réseaux sociaux d’identifier l’utilisateur au cours de sa navigation sur le site ou de partager le contenu des services du site que l’utilisateur souhaite partager.

Pour plus d’informations sur ces applications et sur les finalités d’utilisation, l’utilisateur est invité à consulter les politiques de confidentialité propres à chacun de ces sites de réseaux sociaux.

3. HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Tel que mentionné plus haut, le site pain-depices.com est hébergé par : 1&1 IONOS, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :

1&1 IONOS 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines

Les données collectées et traitées par le site sont transférées vers le pays suivant : France.

4. LA RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

La responsable du traitement des données à caractère personnel est : Mme F. Stöcklin. Elle peut être contactée de la manière suivante :

La responsable du traitement des données peut être contactée par email à l’adresse : contact[@]pain-depices.com

5. LA DÉLÉGUÉE A LA PROTECTION DES DONNÉES

La personne suivante a été nommée délégué à la protection des données : Mme F. Stöcklin. Elle peut être contactée de la manière suivante :

La responsable du traitement des données peut être contactée par email à l’adresse : contact[@]pain-depices.com.

6. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

 

7. DROITS DE L'UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN ŒUVRE DES DROITS DE L'UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que la responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.

La responsable du traitement des données est tenue de répondre à l’utilisateur dans un délai de trente jours maximums.

a. Droit de rectification et droit à l'oubli

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

L’utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l’objet de sa demande et en utilisant l’adresse e-mail de contact qui est fournie plus haut.

b. Droit à la portabilité des données

L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

L’utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès de la responsable du traitement des données, en envoyant un e-mail à l’adresse prévue déjà citée.

c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

Enfin, l’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

d. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

e. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où la responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

f. Droit d'effectuer une saisine

Jérôme HERCE, Médiateur de la Consommation de la Profession d’Avocat, (adresse postale 22 rue de Londres – 75009 PARIS), adresse mail (mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr), site internet (https://mediateur-consommation-avocat.fr).

8. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

La responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

De plus, la responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, la responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditrice et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Tous les éléments des inventions de recettes de pain d’épices de la responsable de publication peuvent être protégés par le Copyright ou droit d’auteur, même si la recette en elle-même ne peut prétendre à une telle protection.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditrice, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditrice.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

L’ensemble des créations du site appartiennent à leurs auteurs, que ce soit les illustrations, textes et musiques. Le site ne peut pas revendiquer la propriété exclusive d’un contenu interactif se trouvant sur le site.

Pain-depices.com n’est pas responsable de la violation de la propriété intellectuelle d’une des créations d’un ou plusieurs utilisateurs. Le site peut demander la modification ou la suppression d’un contenu interactif si cette dernière ne respecte pas le droit de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, la mise en forme de ce site a nécessité le recours à des sources externes dont la responsable d’édition a acquis les droits ou dont les droits d’utilisation sont ouverts : Adobe Stock, Flaticon.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

CONTACTER LE SITE PAIN-DEPICES.COM

Pain-depices.com est à votre disposition pour tous vos commentaires ou suggestions. Vous pouvez écrire au site en français par courrier électronique à : contact[@]pain-depices.com

LEXIQUE :

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

L’équipe de pain-depices.com vous souhaite une excellente navigation !